Éditeur du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site : https://erreur-medicale.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Contact : https://erreur-medicale.com/contact/ OU contact@erreur-medicale.com
Hébergeur
o2switch 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
Objet du site
Repère Patient est un site documentaire consacré aux droits des patients et à l’indemnisation des accidents médicaux. Il expose des règles générales issues de textes publics principalement le code de la santé publique, le code civil et le code des assurances et indique, pour chaque affirmation, la référence sur laquelle elle repose ainsi que la date à laquelle ce texte a été consulté.
La méthode de rédaction et de vérification appliquée à chaque article est décrite sur la page Notre méthode.
Responsabilité éditoriale
Le site informe ; il ne conseille pas. Les contenus publiés décrivent des procédures et des règles applicables de manière générale. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis médical, ni une recommandation portant sur une situation particulière. Aucun article ne se prononce sur les chances d’aboutissement d’une démarche et n’avance de montant d’indemnisation.
Les textes cités sont susceptibles d’évoluer. Chaque article mentionne la version et la date de consultation des sources utilisées ; entre cette date et celle de la lecture, une modification a pu intervenir. La vérification de l’état du droit applicable à une situation donnée relève d’un professionnel qualifié.
L’éditeur ne peut être tenu pour responsable de l’usage fait des informations publiées, ni des conséquences d’une décision prise sur leur seul fondement.
Propriété intellectuelle
Les textes publiés sur ce site, à l’exclusion des extraits de textes officiels qu’ils citent, sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est soumise à l’autorisation préalable de l’éditeur. La citation reste possible dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, sous réserve d’indiquer clairement la source et le nom du site.
Les textes législatifs et réglementaires cités sont des documents publics. Leur reproduction dans les articles ne confère aucun droit sur ces textes eux-mêmes, dont la version faisant foi est celle publiée par les sources officielles.
Liens
Les articles de ce site citent leurs sources en texte brut, avec l’adresse du document consulté, sans lien cliquable. Ce choix est délibéré : il évite que la lecture d’un article dépende de la disponibilité d’un site tiers, et il place l’adresse citée sous le contrôle du lecteur. Le site ne publie aucun lien sortant automatique, aucune bannière et aucun contenu publicitaire.
La création d’un lien vers une page de ce site est libre, sous réserve qu’elle n’induise pas en erreur sur l’origine ou la nature du contenu, et qu’elle ne l’affiche pas à l’intérieur d’un cadre appartenant à un autre site.
Données personnelles
Le traitement des données transmises par le formulaire de contact, les cookies effectivement déposés et les modalités d’exercice des droits sont décrits sur la page Politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif au site ou à son contenu, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont seules compétentes.