Une demande d’indemnisation adressée à la commission de conciliation et d’indemnisation doit être accompagnée d’un certificat médical attestant la consistance précise des dommages, selon l’article R.1142-13 du code de la santé publique. Tout certificat doit par ailleurs répondre à cinq exigences de forme : être lisible, rédigé en français, daté, signé, et permettre d’identifier le … Lire la suite
Le secret médical ne fait pas obstacle à la délivrance d’informations aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. La demande précise le … Lire la suite
L’article R.1112-2 du code de la santé publique classe le dossier hospitalier en trois ensembles : les informations formalisées recueillies pendant le séjour, celles établies à la fin du séjour, et celles recueillies auprès de tiers. Seuls les deux premiers ensembles sont communicables au patient. En pratique La demande gagne à reprendre les intitulés du … Lire la suite
L’établissement ou le praticien dispose de huit jours pour communiquer un dossier médical, et de deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. La demande s’adresse au directeur de l’établissement, ou directement au praticien en exercice libéral. Ces deux délais courent à compter de la réception de la demande, pas de son … Lire la suite