L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La demande se forme sur requête ou en référé. Depuis le 1er septembre 2025, le texte désigne lui-même la juridiction … Lire la suite
Devant la commission de conciliation et d’indemnisation, l’avocat n’est jamais obligatoire : l’article R.1142-16 du code de la santé publique autorise chaque partie à se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Devant le tribunal judiciaire, et devant le tribunal administratif saisi d’une demande d’indemnisation, il l’est. En pratique La question se … Lire la suite
Les actions se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et non de l’acte ni de sa découverte. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend ce délai jusqu’au terme de la procédure. La suspension arrête le cours du délai sans effacer le temps déjà couru. En pratique La … Lire la suite
La commission régionale diligente une expertise avant d’émettre son avis. Elle désigne un collège d’experts, ou un expert seul lorsqu’elle l’estime suffisant, choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. Les opérations sont contradictoires : elles se déroulent en présence des parties, qui peuvent se faire assister. En pratique La convocation indique la … Lire la suite
La demande se présente à la commission de conciliation et d’indemnisation dans le ressort de laquelle l’acte a été effectué, au moyen d’un formulaire accompagné de ses pièces justificatives. L’avis est rendu dans les six mois de la saisine lorsque le dommage atteint le seuil de gravité. La saisine suspend les délais de prescription et … Lire la suite
Trois voies coexistent après un accident médical : la commission de conciliation et d’indemnisation, qui rend un avis dans les six mois de sa saisine, la transaction directe avec l’assureur du professionnel, et le juge administratif ou judiciaire selon le statut de l’établissement. Saisir la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux. … Lire la suite