Le préjudice d’affection répare le préjudice moral des proches, que la victime directe soit décédée ou qu’elle survive handicapée. Le rapport Dintilhac l’ouvre aussi à des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent un lien affectif réel. En pratique Pour un parent proche, le lien se justifie par l’état civil. Pour toute … Lire la suite
L’incidence professionnelle ne répare pas la perte de revenus liée à l’invalidité permanente : celle-ci a son propre poste. Elle répare les incidences périphériques du dommage sur la sphère professionnelle, comme la dévalorisation sur le marché du travail ou l’augmentation de la pénibilité de l’emploi. En pratique Ce poste se documente par ce qui montre … Lire la suite
Deux postes réparent la période qui va de l’accident à la consolidation. Les souffrances endurées couvrent les souffrances physiques et psychiques ; le déficit fonctionnel temporaire couvre l’invalidité subie dans la sphère personnelle. Les deux s’arrêtent à la même date. En pratique Ces deux postes se documentent différemment. Pour les souffrances endurées, réunissez ce qui … Lire la suite
Le déficit fonctionnel permanent répare ce qui demeure après la consolidation : l’atteinte aux fonctions du corps, la douleur permanente, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. La consolidation est la date, fixée par l’expert médical, qui ouvre ce poste. En pratique Ce poste se discute à la réunion … Lire la suite
Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs déterminée. La nomenclature Dintilhac lui donne cet objet étroit, distinct du déficit fonctionnel permanent, qui couvre pour sa part la gêne générale dans la vie de tous les jours. En pratique Ce poste s’apprécie au cas par cas, en tenant compte … Lire la suite
L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédure ou fournit des services en cas de litige. Elle n’indemnise pas le dommage lui-même. Le contrat doit stipuler explicitement que l’assuré choisit librement son avocat, et aucune clause ne peut porter atteinte à ce choix. En pratique La garantie figure dans un contrat distinct, … Lire la suite
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux intervient sur deux fondements distincts. Au titre de la solidarité nationale, il indemnise un dommage non fautif atteignant le seuil de gravité fixé par décret. Il se substitue par ailleurs à l’assureur d’un responsable qui garde le silence, refuse de faire une offre ou n’est pas assuré. En pratique … Lire la suite
L’indemnisation ne se calcule pas en bloc : elle s’établit poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Celle-ci sépare les préjudices patrimoniaux — dix postes pour la victime directe — des préjudices extrapatrimoniaux, et les préjudices temporaires, antérieurs à la consolidation, des préjudices permanents qui lui succèdent. En pratique L’évaluation se prépare en rassemblant les … Lire la suite