Toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance, consultée lorsqu’elle n’est plus en état d’exprimer sa volonté. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, le code de la santé publique prévoit que le témoignage de cette personne prévaut sur tout autre témoignage. La désignation est révocable à tout moment.
En pratique
La désignation se fait par écrit et la personne désignée cosigne le document. À l’hôpital, elle se remet au service au moment de l’admission, puisque le texte prévoit qu’elle soit proposée lors de chaque hospitalisation. En consultation de ville, la question peut être posée au médecin traitant, tenu de s’assurer que vous êtes informé de cette possibilité. Pour changer, une nouvelle désignation écrite suffit, sans justification à fournir.
L’essentiel en bref
- La personne désignée peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.
- La désignation vaut sans limitation de durée, sauf si l’une des deux personnes en décide autrement.
- Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide présentant son rôle et ses missions.
- Si vous le souhaitez, elle assiste aux entretiens médicaux et vous aide à comprendre vos droits.
- Sous mesure de protection juridique avec représentation, la désignation suppose l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Qui peut être désigné
L’article L.1111-6 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, ouvre la désignation à toute personne majeure. Le texte nomme trois possibilités : un parent, un proche ou le médecin traitant. Il n’ajoute aucune condition tenant à l’identité de la personne désignée.
La condition d’âge porte sur celui qui désigne, pas sur celui qui est désigné : le texte réserve la désignation aux personnes majeures. Un mineur ne relève donc pas de cet article, et la personne désignée, elle, n’a pas à justifier d’un lien de parenté.
La personne désignée doit accepter. Le code impose que la désignation soit cosignée par elle : sans cette signature, la désignation n’est pas constituée.
Ce rôle ne se confond pas avec l’accès du patient à ses propres informations médicales, qui relève d’une procédure distincte : obtenir soi-même son dossier médical suit ses propres règles de délai et de forme.
Ce qu’elle peut faire tant que vous exprimez votre volonté
Tant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté, la personne de confiance n’a aucun pouvoir de décision. Son rôle est un rôle d’accompagnement, et il ne s’exerce que si vous le demandez.
L’article L.1111-6 énumère ce que recouvre cet accompagnement : elle vous accompagne dans vos démarches, elle assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions, et elle vous aide à la connaissance et à la compréhension de vos droits si vous rencontrez des difficultés.
Le texte conditionne expressément cette présence à votre souhait. L’entretien auquel elle assiste reste celui où le praticien vous délivre l’information due avant un acte, laquelle vous est adressée à vous et non à elle.
Ce qu’elle devient quand vous ne pouvez plus vous exprimer
L’article L.1111-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, pose que lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut un de ses proches ait été consulté.
L’ordre de cette énumération compte : la personne de confiance est nommée en premier. L’article L.1111-6 en précise la portée : elle rend compte de la volonté de la personne, et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Consulter n’est pas décider. Le texte organise le recueil de la volonté du patient par l’intermédiaire d’un tiers ; il ne transfère pas la décision médicale à ce tiers.
La forme de la désignation, sa durée et sa révocation
La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée, à moins que la personne majeure ou la personne de confiance n’en disposent autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Le code prévoit aussi un document d’accompagnement : lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions.
La proposition revient à chaque séjour. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance. Cette proposition s’ajoute aux questions à préparer avant une hospitalisation.
| Situation | Ce que prévoit le texte | Fondement |
|---|---|---|
| Vous exprimez votre volonté | Elle vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux si vous le souhaitez | L.1111-6 |
| Vous êtes hors d’état de vous exprimer | Elle est consultée avant toute intervention ou investigation, sauf urgence ou impossibilité | L.1111-4 |
| Plusieurs témoignages s’opposent | Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage | L.1111-6 |
| Vous êtes sous protection juridique avec représentation | La désignation suppose l’autorisation du juge ou du conseil de famille | L.1111-6 |
| Vous changez d’avis | La désignation est révisable et révocable à tout moment | L.1111-6 |
Le cas des majeurs protégés
Une mesure de protection juridique ne ferme pas la désignation, elle l’encadre. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Le texte règle aussi le cas d’une désignation antérieure à la mesure : le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. La fiche pratique de service-public.gouv.fr consacrée à la personne de confiance, vérifiée le 28 mai 2026, sépare de la même manière la situation du majeur et celle du majeur sous tutelle.
Ce que le médecin traitant doit faire
Le II de l’article L.1111-6 met une obligation à la charge du médecin traitant. Dans le cadre du suivi de son patient, il s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.
L’obligation porte sur l’information, pas sur le résultat. Le patient reste libre de ne désigner personne.
Questions fréquentes
La personne de confiance peut-elle consulter mon dossier médical ?
L’article L.1111-6 lui confie un rôle d’accompagnement et de consultation. Il ne lui ouvre pas l’accès au dossier médical, qui relève d’un autre texte et d’une autre procédure. Le droit d’accès reste celui du patient, et celui des ayants droit dans les cas prévus par le code.
Faut-il désigner une personne de confiance à chaque hospitalisation ?
Non. La désignation est valable sans limitation de durée, à moins que vous ou la personne désignée n’en disposiez autrement. Le code prévoit en revanche qu’une désignation vous soit proposée lors de toute hospitalisation : la proposition revient, la désignation déjà faite reste valable.
Le médecin traitant peut-il être la personne de confiance ?
Oui. L’article L.1111-6 cite expressément trois possibilités : un parent, un proche ou le médecin traitant. Le texte n’établit aucune hiérarchie entre elles et n’ajoute aucune condition tenant à la qualité de la personne désignée.
Peut-on révoquer une personne de confiance sans son accord ?
La désignation est révisable et révocable à tout moment selon l’article L.1111-6. Le texte soumet la désignation à la cosignature de la personne désignée, mais il ne soumet pas la révocation à son accord. Une nouvelle désignation écrite peut donc être établie.
Sources
- Article L.1111-6 du code de la santé publique, désignation et rôle de la personne de confiance, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 — Légifrance
www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137811
Consulté le 4 octobre 2026 - Article L.1111-4 du code de la santé publique, consultation lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, version en vigueur depuis le 28 mai 2026 — Légifrance
www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137430
Consulté le 4 octobre 2026 - Qu’est-ce qu’une personne de confiance en matière de santé ?, vérifié le 28 mai 2026 — Service-public.gouv.fr
www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32748
Consulté le 4 octobre 2026
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