La rédaction de Repère Patient 
Une demande d’indemnisation adressée à la commission de conciliation et d’indemnisation doit être accompagnée d’un certificat médical attestant la consistance précise des dommages, selon l’article R.1142-13 du code de la santé publique. Tout certificat doit par ailleurs répondre à cinq exigences de forme : être lisible, rédigé en français, daté, signé, et permettre d’identifier le … Lire la suite
L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La demande se forme sur requête ou en référé. Depuis le 1er septembre 2025, le texte désigne lui-même la juridiction … Lire la suite
Devant la commission de conciliation et d’indemnisation, l’avocat n’est jamais obligatoire : l’article R.1142-16 du code de la santé publique autorise chaque partie à se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Devant le tribunal judiciaire, et devant le tribunal administratif saisi d’une demande d’indemnisation, il l’est. En pratique La question se … Lire la suite
Chaque établissement de santé publie une fois par an les résultats de ses indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Ils paraissent sur Scope Santé, le site désigné par l’article 2 de l’arrêté du 28 février 2018. L’établissement dispose ensuite de deux mois pour mettre ces résultats à la disposition de son propre public. … Lire la suite
Chaque établissement de santé a une commission des usagers, chargée de veiller au respect des droits des usagers. Saisie d’une réclamation écrite, elle intervient dans une procédure dont le code fixe les étapes et les délais, jusqu’à une réponse écrite du représentant légal. En pratique Exprimez d’abord votre grief oralement auprès des responsables du service … Lire la suite
Le code de la santé publique n’emploie pas l’expression « aléa thérapeutique ». Il parle d’accident médical, d’affection iatrogène et d’infection nosocomiale, et ouvre une réparation par la solidarité nationale lorsqu’aucune responsabilité n’est engagée et que le dommage est anormal et grave. En pratique Deux questions commandent la suite, et elles se posent dans cet … Lire la suite
Le préjudice d’affection répare le préjudice moral des proches, que la victime directe soit décédée ou qu’elle survive handicapée. Le rapport Dintilhac l’ouvre aussi à des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent un lien affectif réel. En pratique Pour un parent proche, le lien se justifie par l’état civil. Pour toute … Lire la suite
L’incidence professionnelle ne répare pas la perte de revenus liée à l’invalidité permanente : celle-ci a son propre poste. Elle répare les incidences périphériques du dommage sur la sphère professionnelle, comme la dévalorisation sur le marché du travail ou l’augmentation de la pénibilité de l’emploi. En pratique Ce poste se documente par ce qui montre … Lire la suite
Deux postes réparent la période qui va de l’accident à la consolidation. Les souffrances endurées couvrent les souffrances physiques et psychiques ; le déficit fonctionnel temporaire couvre l’invalidité subie dans la sphère personnelle. Les deux s’arrêtent à la même date. En pratique Ces deux postes se documentent différemment. Pour les souffrances endurées, réunissez ce qui … Lire la suite
Le déficit fonctionnel permanent répare ce qui demeure après la consolidation : l’atteinte aux fonctions du corps, la douleur permanente, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. La consolidation est la date, fixée par l’expert médical, qui ouvre ce poste. En pratique Ce poste se discute à la réunion … Lire la suite