Directives anticipées : ce qu’elles imposent au médecin

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, le code de la santé publique prévoit qu’elles s’imposent au médecin, sauf urgence vitale et sauf directives manifestement inappropriées.

L’essentiel en bref

• Elles portent sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus d’un traitement ou d’un acte médical.
• Le modèle réglementaire distingue la situation selon que la personne se sait ou non atteinte d’une affection grave.
• À compter de sa majorité, chaque assuré est informé périodiquement de cette possibilité par sa caisse d’assurance maladie.
• Un refus d’application se décide à l’issue d’une procédure collégiale et s’inscrit au dossier médical.
• Ce refus est porté à la connaissance de la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou des proches.

Qui peut les rédiger, et sur quoi elles portent

L’article L.1111-11 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, ouvre la rédaction à toute personne majeure, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Le texte délimite leur objet. Les directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie, en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux. Elles ne règlent rien d’autre.

Elles se distinguent sur ce point d’un autre dispositif, qui désigne une personne plutôt qu’il n’écrit une volonté : le rôle de la personne de confiance est d’être consultée, pas de porter par écrit des instructions préalables.

Ce qu’elles imposent au médecin, et les deux exceptions

C’est la disposition la moins connue, et la plus importante. Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Le texte ne les présente pas comme un avis à prendre en considération, mais comme une volonté qui lie.

Deux situations font exception. La première est l’urgence vitale : les directives ne s’imposent pas pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. La seconde tient à leur contenu, lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Le texte règle aussi le conflit entre plusieurs écrits : si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support.

Ce qui se passe quand le médecin refuse de les appliquer

Le refus n’est pas une décision individuelle et silencieuse. La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire, et elle est inscrite au dossier médical.

Elle est ensuite portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. La trace écrite figure donc parmi les pièces que l’on retrouve en allant demander la copie de son dossier.

Où elles sont conservées, et comment on les révise

À tout moment et par tout moyen, les directives anticipées sont révisables et révocables. Le code ne leur fixe aucune durée de validité.

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige, et il est présenté de manière intelligible afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap.

Le code prévoit leur conservation dans le dossier médical partagé. Leur existence et la possibilité de les réviser sont par ailleurs régulièrement rappelées à leur auteur dans l’espace numérique de santé.

Situation	Ce que prévoit le texte	Fondement
Le médecin décide d’une investigation, d’une intervention ou d’un traitement	Les directives anticipées s’imposent à lui	L.1111-11
Urgence vitale	Elles ne s’imposent pas pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation	L.1111-11
Directives manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale	Le refus se décide à l’issue d’une procédure collégiale et s’inscrit au dossier	L.1111-11
Plusieurs écrits coexistent	Les plus récentes prévalent, quel que soit leur support	L.1111-11
Aucune directive n’a été rédigée	Le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance	L.1111-12

En l’absence de directives anticipées

L’article L.1111-12 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 4 février 2016, règle ce cas pour une situation précise : une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, hors d’état d’exprimer sa volonté.

Le médecin a alors l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. L’ordre est le même que celui retenu pour le consentement aux actes médicaux.

Qui doit vous en informer

Le code met cette information à la charge de plusieurs acteurs. À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe périodiquement de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées, et de désigner une personne de confiance.

Le médecin traitant et les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention informent leurs patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées, et de leur révision à tout moment. La fiche pratique de service-public.gouv.fr consacrée aux directives anticipées, vérifiée le 28 mai 2026, reprend ce même cadre.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la personne, le code renvoie aux règles du code civil applicables à cette mesure.

Questions fréquentes