Avant une opération : les questions à poser, les documents à conserver

L’article L.1111-2 du code de la santé publique impose que l’information porte sur l’utilité de l’acte, son urgence éventuelle, ses conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est délivrée au cours d’un entretien individuel.

L’essentiel en bref

• L’information incombe à tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et des règles professionnelles qui lui sont applicables.
• Le médecin tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
• Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection.
• La charte des droits de la personne hospitalisée s’applique aussi en consultation externe et aux urgences, et pas seulement en hospitalisation.
• Le consentement peut être retiré à tout moment, sans que le texte pose de condition.

Ce que la loi impose de couvrir

L’article L.1111-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, énumère le contenu de l’information due. Elle porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Cette liste n’est pas un principe général : c’est une énumération. Chaque élément qu’elle contient est une chose que le texte oblige à couvrir avant l’acte, et non une bonne pratique laissée à l’appréciation du praticien.

Deux entrées de cette liste sont les moins souvent abordées spontanément. Les autres solutions possibles, et les conséquences prévisibles d’un refus : le texte les met sur le même plan que la description de l’acte retenu.

Ce que ces échanges produisent se retrouve ensuite dans le dossier. C’est la raison pour laquelle conserver les documents remis a une portée qui dépasse le moment des soins.

Ce que le code de déontologie ajoute

L’article R.4127-35 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, pose une exigence de qualité. Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose.

Le même article vise la réception de cette information, et pas seulement son émission. Tout au long de la maladie, le médecin tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Le droit de ne pas savoir figure également dans ce texte. Lorsqu’une personne demande à être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Le texte encadre enfin l’annonce grave. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, si le patient ne s’y oppose pas, le médecin communique à la personne de confiance, à la famille ou aux proches les informations de nature à leur permettre d’apporter un soutien direct, et un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection.

Le consentement, et le droit de refuser

L’article L.1111-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, subordonne l’acte au consentement. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Le même article place la décision du côté du patient. Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé, et toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.

Le refus n’interrompt pas la prise en charge. Le suivi du malade reste assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif, et le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.

Le manquement à ces obligations relève d’une qualification distincte de celle d’un geste mal exécuté : l’information due avant l’acte se discute sur le terrain de ce qui a été dit, non de ce qui a été fait.

La trace écrite, et qui doit la produire

L’article L.1111-2 désigne celui sur qui pèse la preuve. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée, et cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Aucun formulaire n’est donc imposé par le texte. Un document signé est un moyen de preuve parmi d’autres, que l’article ne rend ni obligatoire ni suffisant à lui seul.

Les documents produits pendant la prise en charge relèvent ensuite du droit d’accès. L’article L.1111-7 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2021, ouvre l’accès aux informations formalisées ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, dont les comptes rendus de consultation et d’intervention.

Ce sur quoi l’information doit porter	Formulation du texte	Fondement
Les actes proposés	« les différentes investigations, traitements ou actions de prévention »	L.1111-2
Leur utilité	« leur utilité »	L.1111-2
Leur urgence éventuelle	« leur urgence éventuelle »	L.1111-2
Leurs conséquences	« leurs conséquences »	L.1111-2
Les risques encourus	« les risques fréquents ou graves normalement prévisibles »	L.1111-2
Les alternatives	« les autres solutions possibles »	L.1111-2
Les suites d’un refus	« les conséquences prévisibles en cas de refus »	L.1111-2
Les risques découverts après l’acte	« des risques nouveaux sont identifiés »	L.1111-2
L’état de santé	« une information loyale, claire et appropriée sur son état »	R.4127-35
La compréhension du patient	« veille à leur compréhension »	R.4127-35

Les documents remis au fil des soins

Les pièces produites avant et pendant l’hospitalisation ont une valeur documentaire durable. Comptes rendus de consultation, courriers entre praticiens, résultats d’examens et documents signés retracent la chronologie de la prise en charge.

Leur utilité ultérieure tient à ce qu’ils sont datés. Ils permettent d’établir ce qui était connu à chaque étape, et ce qui a été proposé, accepté ou refusé.

Les contrats souscrits par ailleurs relèvent d’une logique différente. Les assurances déjà souscrites et leur contenu se lisent dans les documents contractuels, dont le code des assurances impose qu’ils indiquent le contenu de la garantie.

La charte des droits de la personne hospitalisée

La fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux droits du patient hospitalisé, vérifiée le 13 mai 2025, précise le champ d’application de la charte. Elle s’applique dès la prise en charge par un établissement de santé, public ou privé, en hospitalisation, en hospitalisation à domicile, en consultation externe et aux urgences.

La même fiche indique comment se la procurer. Elle peut être obtenue gratuitement, sans délai, sur simple demande auprès du service chargé de l’accueil, et figure dans le livret d’accueil remis à l’admission.

Parmi les droits qu’elle garantit, la fiche cite le libre choix de l’établissement dans la limite de ses possibilités, l’exigence d’un consentement libre et éclairé avant tout acte médical, le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de son choix, et la confidentialité des données personnelles, administratives, médicales et sociales.

Questions fréquentes