Erreur de diagnostic : à partir de quand parle-t-on de faute

Une erreur de diagnostic n’engage pas à elle seule la responsabilité du médecin. L’article L.1142-1 du code de la santé publique la subordonne à une faute. Le code de déontologie impose d’élaborer le diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire et en s’aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées.

L’essentiel en bref

• Le code de déontologie médicale figure dans le code de la santé publique : ses articles sont opposables et non de simples recommandations.
• L’exigence porte sur l’élaboration du diagnostic, pas sur son exactitude.
• Le recours à des tiers compétents est prévu par le texte lui-même, « s’il y a lieu ».
• Le médecin s’engage à assurer personnellement les soins, ce qui vise aussi la continuité du suivi.
• Les articles cités ne définissent pas la faute et n’en donnent aucun exemple.

Ce que le code de déontologie exige du diagnostic

L’article R.4127-33 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 8 août 2004, énonce une obligation de méthode. Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés.

Quatre exigences se lisent dans cette phrase unique : le soin, le temps, les méthodes et le recours à des tiers. Aucune ne porte sur le résultat. Le texte décrit la manière dont le diagnostic doit être construit, non le diagnostic auquel il faudrait aboutir.

Le manquement à ces exigences se discute sur le fondement de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 14 mai 2009, qui ne rend les professionnels responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute. C’est à ce stade que se pose la question de l’amiable ou contentieux, le choix.

Ce texte appartient au code de déontologie médicale, qui occupe les articles R.4127-1 à R.4127-112 du code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’une recommandation professionnelle : la règle figure dans la partie réglementaire du code.

Le critère des données acquises de la science

L’article R.4127-32 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 8 août 2004, pose le socle de l’appréciation. Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

La formule « données acquises de la science » renvoie à l’état des connaissances, sans le figer dans un référentiel nommé. Le texte ne désigne ni recommandation, ni protocole, ni publication de référence.

Deux conséquences se déduisent de la lettre même de l’article. L’appréciation se fait au regard de ce qui était acquis au moment des soins, et non de ce qui l’est devenu depuis. Et elle porte sur les soins dans leur ensemble, dont le diagnostic n’est qu’une étape.

Erreur et faute : ce que les textes distinguent

Un diagnostic inexact n’est pas, en lui-même, un manquement aux articles R.4127-32 et R.4127-33. Ces textes n’imposent pas d’aboutir au bon diagnostic : ils imposent une manière de l’élaborer.

La responsabilité, elle, est conditionnée par l’article L.1142-1 à l’existence d’une faute. Le rapprochement des deux séries de textes situe la question : ce qui se discute est la manière dont le diagnostic a été construit, et non l’écart entre le diagnostic posé et celui qui s’est révélé exact.

Cette distinction commande les pièces à réunir. Les comptes rendus et résultats d’examens permettent de reconstituer ce qui a été recherché, prescrit et reçu, à chaque étape de la prise en charge.

Ce sur quoi porte l’exigence	Formulation du texte	Article
Le soin apporté à l’élaboration	« avec le plus grand soin »	R.4127-33
Le temps consacré	« en y consacrant le temps nécessaire »	R.4127-33
Les méthodes employées	« les méthodes scientifiques les mieux adaptées »	R.4127-33
La limite posée à cette exigence	« dans toute la mesure du possible »	R.4127-33
Le recours à des tiers	« s’il y a lieu, de concours appropriés »	R.4127-33
La base des soins	« fondés sur les données acquises de la science »	R.4127-32
L’engagement du médecin	« assurer personnellement au patient »	R.4127-32

Les moyens dont dispose le praticien

L’article R.4127-33 assortit l’exigence de méthode d’une réserve explicite : le médecin s’aide des méthodes scientifiques les mieux adaptées « dans toute la mesure du possible ». La formule inscrit dans le texte la question des moyens effectivement disponibles.

Le même article prévoit le recours à des concours appropriés « s’il y a lieu ». L’article R.4127-32 le formule autrement, en visant l’aide de tiers compétents dans les mêmes conditions. Les deux textes envisagent donc que le médecin ne dispose pas seul de tous les éléments.

Ces réserves ne sont pas des échappatoires rédactionnelles : elles font partie de la règle. Une appréciation qui les ignorerait ne serait pas conforme à la lettre des articles.

Ce que les textes ne disent pas

Aucun des articles cités ne définit la faute. L’article L.1142-1 en fait la condition de la responsabilité sans l’énoncer, et les articles R.4127-32 et R.4127-33 décrivent des devoirs sans qualifier leur violation.

Aucun de ces textes ne fixe non plus de délai de consultation, de nombre d’examens ou de seuil au-delà duquel un retard deviendrait fautif. Nous n’avons pas trouvé, dans les sources consultées, de disposition qui chiffrerait ces exigences.

C’est pourquoi la qualification se joue sur pièces et au cas par cas. L’avis de l’expert sur le diagnostic porte précisément sur la manière dont il a été élaboré, au regard de ce que les textes exigent.

Questions fréquentes