La rédaction de Repère Patient 
Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs déterminée. La nomenclature Dintilhac lui donne cet objet étroit, distinct du déficit fonctionnel permanent, qui couvre pour sa part la gêne générale dans la vie de tous les jours. En pratique Ce poste s’apprécie au cas par cas, en tenant compte … Lire la suite
L’identitovigilance désigne l’ensemble des mesures qui fiabilisent l’identification d’un usager à chaque étape de sa prise en charge. Depuis le 1er janvier 2021, chacun dispose d’une identité nationale de santé, composée d’un matricule et de traits d’identité issus des bases nationales de référence. En pratique Présentez une pièce d’identité officielle dès l’admission : c’est le … Lire la suite
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, le code de la santé publique prévoit qu’elles s’imposent au médecin, sauf urgence vitale et sauf directives manifestement inappropriées. En pratique L’écrit se rédige librement, ou … Lire la suite
Toute personne majeure peut désigner par écrit une personne de confiance, consultée lorsqu’elle n’est plus en état d’exprimer sa volonté. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, le code de la santé publique prévoit que le témoignage de cette personne prévaut sur tout autre témoignage. La désignation est révocable à tout moment. … Lire la suite
L’article L.1111-2 du code de la santé publique impose que l’information porte sur l’utilité de l’acte, son urgence éventuelle, ses conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est délivrée au cours d’un entretien individuel. En pratique Les documents remis au fil … Lire la suite
L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédure ou fournit des services en cas de litige. Elle n’indemnise pas le dommage lui-même. Le contrat doit stipuler explicitement que l’assuré choisit librement son avocat, et aucune clause ne peut porter atteinte à ce choix. En pratique La garantie figure dans un contrat distinct, … Lire la suite
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux intervient sur deux fondements distincts. Au titre de la solidarité nationale, il indemnise un dommage non fautif atteignant le seuil de gravité fixé par décret. Il se substitue par ailleurs à l’assureur d’un responsable qui garde le silence, refuse de faire une offre ou n’est pas assuré. En pratique … Lire la suite
Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales. L’établissement en répond sans qu’une faute ait à être prouvée, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère. Au-delà de 25 % d’atteinte permanente, la réparation relève de la solidarité nationale. En pratique La présentation synthétique du programme annuel de … Lire la suite
Les actions se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et non de l’acte ni de sa découverte. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend ce délai jusqu’au terme de la procédure. La suspension arrête le cours du délai sans effacer le temps déjà couru. En pratique La … Lire la suite
La commission régionale diligente une expertise avant d’émettre son avis. Elle désigne un collège d’experts, ou un expert seul lorsqu’elle l’estime suffisant, choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. Les opérations sont contradictoires : elles se déroulent en présence des parties, qui peuvent se faire assister. En pratique La convocation indique la … Lire la suite