La rédaction de Repère Patient 
Une erreur de diagnostic n’engage pas à elle seule la responsabilité du médecin. L’article L.1142-1 du code de la santé publique la subordonne à une faute. Le code de déontologie impose d’élaborer le diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire et en s’aidant des méthodes scientifiques les mieux adaptées. En … Lire la suite
L’information due avant un acte porte sur son utilité, son urgence éventuelle, ses conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les autres solutions possibles. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer en dispensent. En cas de litige, la preuve que l’information a été délivrée incombe au professionnel ou à l’établissement. En pratique Le dossier médical … Lire la suite
Le secret médical ne fait pas obstacle à la délivrance d’informations aux ayants droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. La demande précise le … Lire la suite
La demande se présente à la commission de conciliation et d’indemnisation dans le ressort de laquelle l’acte a été effectué, au moyen d’un formulaire accompagné de ses pièces justificatives. L’avis est rendu dans les six mois de la saisine lorsque le dommage atteint le seuil de gravité. La saisine suspend les délais de prescription et … Lire la suite
L’indemnisation ne se calcule pas en bloc : elle s’établit poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Celle-ci sépare les préjudices patrimoniaux — dix postes pour la victime directe — des préjudices extrapatrimoniaux, et les préjudices temporaires, antérieurs à la consolidation, des préjudices permanents qui lui succèdent. En pratique L’évaluation se prépare en rassemblant les … Lire la suite
L’article R.1112-2 du code de la santé publique classe le dossier hospitalier en trois ensembles : les informations formalisées recueillies pendant le séjour, celles établies à la fin du séjour, et celles recueillies auprès de tiers. Seuls les deux premiers ensembles sont communicables au patient. En pratique La demande gagne à reprendre les intitulés du … Lire la suite
Trois voies coexistent après un accident médical : la commission de conciliation et d’indemnisation, qui rend un avis dans les six mois de sa saisine, la transaction directe avec l’assureur du professionnel, et le juge administratif ou judiciaire selon le statut de l’établissement. Saisir la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux. … Lire la suite
Trois régimes distincts s’appliquent après un accident médical. La faute engage le professionnel ou l’établissement, et son assureur indemnise. L’accident non fautif relève de la solidarité nationale, à condition que le dommage atteigne 24 % d’atteinte permanente ou l’un des seuils fixés par décret. L’infection nosocomiale suit un régime propre. En pratique Les comptes rendus … Lire la suite
L’établissement ou le praticien dispose de huit jours pour communiquer un dossier médical, et de deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. La demande s’adresse au directeur de l’établissement, ou directement au praticien en exercice libéral. Ces deux délais courent à compter de la réception de la demande, pas de son … Lire la suite